Si vous n’avez pas rédigé de testament ni établi de contrat de mariage, la loi désigne les héritiers. Le législateur a prévu un classement et a réparti les héritiers en quatre ordres selon le lien de parenté. Un ordre supérieur exclut toujours un ordre inférieur.
- Les descendants du défunt : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, …
- Si le défunt n’a pas de descendants : conjointement avec les frères, sœurs et leurs descendants,
- Les parents en ligne ascendante : les père et mère s’il n’y a pas de frères ou sœurs (ou leurs descendants), les grands-parents et arrière-grands-parents
- Les oncles et tantes, neveux et nièces, grands-oncles et grandes-tantes
L’époux ou l’épouse occupe une place particulière. Il ou elle dispose d’un droit successoral légal qui s’applique pleinement si les époux n’ont prévu aucune autre disposition dans leur contrat de mariage ou par testament. Le partenaire cohabitant légal bénéficie également, depuis 2007, d’un droit successoral légal. Il s’agit toutefois d’un droit limité, qui porte uniquement sur l’usufruit du logement familial et du mobilier. Pour plus d’informations, consultez www.notaire.be/heritage-et-donations/heritage/les-heritiers-reservataires.
