Si vous n’avez ni rédigé de testament ni conclu de contrat de mariage, la loi détermine qui hérite de vos biens. Le législateur a établi un ordre de succession en quatre catégories, selon le lien de parenté. Chaque ordre exclut les suivants :
- Les descendants directs : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.
- Les parents, frères et sœurs, ainsi que leurs enfants, si le défunt n’a pas de descendants.
- Les ascendants : les parents (si aucun frère, sœur ou descendant de ceux-ci n’est présent), grands-parents, arrière-grands-parents.
- Les collatéraux plus éloignés : oncles, tantes, cousins, cousines, grands-oncles et grandes-tantes.
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit successoral particulier. Ce droit s’applique pleinement, sauf si des dispositions différentes ont été prévues dans un contrat de mariage ou un testament. Depuis 2007, le partenaire en cohabitation légale dispose lui aussi d’un droit successoral, bien que limité : il ne concerne que l’usufruit de la résidence familiale et du mobilier.
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